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Facture électronique obligatoire en Belgique : ce qui change
Depuis le 1er janvier 2026, la facture B2B belge est électronique, structurée et passe par Peppol. Ce qui change, ce qu'il faut faire.
À retenir. Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent émettre leurs factures à d'autres assujettis sous forme structurée, transmise via le réseau Peppol. La base légale est l'article 53, § 2bis du Code de la TVA (loi du 6 février 2024) ; l'arrêté royal du 8 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025, en fixe les modalités (sources : texte officiel au Moniteur belge et efacture.belgium.be, liens en bas de page).
Qui est concerné ?
Les assujettis à la TVA qui émettent des factures vers d'autres assujettis (opérations B2B). Selon le site officiel e-facture, les petites entreprises en régime de franchise de TVA sont en principe elles aussi soumises à l'obligation, et les factures adressées à des particuliers (B2C) n'y sont pas soumises. Pour les autres cas particuliers, vérifiez votre situation auprès de votre comptable ou du SPF Finances. Source : efacture.belgium.be.
Ce qui change concrètement
Une facture B2B ne peut plus être un simple PDF envoyé par e-mail : elle doit suivre la norme européenne de facture électronique (format Peppol BIS en UBL) et transiter par Peppol. L'arrêté prévoit une alternative : un autre format conforme, envoyé par un autre moyen numérique, avec l'accord des parties.
Émettre ET recevoir
L'arrêté (art. 13quater du texte) exige que l'assujetti dispose de moyens techniques pour émettre et recevoir une facture électronique structurée au format Peppol BIS. Pensez à votre solution pour les deux sens.
Et la tolérance ?
Le SPF Finances a annoncé une tolérance pour les trois premiers mois de 2026 (actualité du 18/12/2025) : elle ne vaut que pour les entreprises qui ont pris, en temps utile et de manière raisonnable, des mesures pour se conformer, chaque cas étant évalué individuellement ; ce n'est pas un report général. Cette tolérance générale est terminée (actualité du 07/04/2026) ; une tolérance ciblée pour l'autofacturation restait d'application jusqu'au 30 juin 2026 inclus. Source : efacture.belgium.be.
Et les sanctions ?
Le texte officiel prévoit, pour l'absence de moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée, une amende de 1 500 € (première infraction), 3 000 € (deuxième) et 5 000 € (suivantes). Une infraction n'est considérée comme une récidive qu'une fois constatée par l'administration, au plus tôt trois mois après la précédente. Les autres manquements relèvent des catégories d'amendes existantes. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique.
Que faire maintenant
- Vérifier si vous êtes concerné (exceptions).
- Choisir comment émettre via Peppol (logiciel relié à un point d'accès Peppol) et comment recevoir.
- Activer Peppol pour votre entreprise (numéro de TVA belge).
- Tester avec une facture réelle à un client professionnel.
- Conserver vos factures (PDF et version structurée).
Ce que FactOne fait, concrètement
FactOne crée vos factures et les envoie via Peppol par un point d'accès partenaire (activation depuis le profil société), garde le PDF et la version structurée, et prépare vos grilles de TVA pour validation. FactOne permet aussi de recevoir les factures Peppol de vos fournisseurs. Cela ne garantit pas, à lui seul, votre conformité à l'obligation : vérifiez votre situation auprès du SPF Finances. Essai gratuit de 14 jours, sans carte ; à partir de 9 € HTVA/mois.
Essai gratuit 14 jours, sans carte bancaire.